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Conditions Générales de Vente

Article préliminaire – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

  • "Article" : le ou les Produits ayant fait l'objet de la Commande ;
  • "Client" : acheteur consommateur ou acheteur professionnel ;
  • "Commande" : demande de Produit réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
  • "Conditions Générales de Vente" : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes, y compris ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
  • "Contrat" : le contrat de vente à distance conclu entre le Vendeur et le Client portant sur les Produits commercialisés par le Vendeur via le Site ;
  • "Délai de Livraison" : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
  • "Frais de Livraison" : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
  • "Livraison" : expédition de l'Article au Client ;
  • "Mode de Livraison" : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
  • "Prix" : la valeur unitaire d'un Produit ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
  • "Prix Total" : le montant total des Prix cumulés des Produits qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
  • "Parties" : Vendeur et Client ;
  • "Prix Tout Compris" : le Prix Total auquel est ajouté le Prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
  • "Produit" : tout bien ou service proposé à la vente sur le Site ;
  • "Site" : site internet de Vente en Ligne "rezervoir.fr" utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits ;
  • "Vendeur» : désigne le magasin Rezervoir dont le siège social Eurocollecte est situé 6 allée des joncs – 73 420 DRUMETTAZ - CLARAFOND; €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 524 562 410, n° de TVA FR79524562410 ;
  • "Vente en Ligne" : commercialisation des Produits du Vendeur via le Site ; Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

Article 1 – Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des Parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement leur relation.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont la société a siège en France.

Les dispositions du Code de la consommation visées par les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent uniquement à l'acheteur qui juridiquement peut être défini comme un consommateur à l'exclusion de l'acheteur professionnel. 

Article 2 – Objet

Les Présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur proposant à la vente les Produits sur le Site et ses Clients dans le cadre de la vente de Produits par le biais du Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à contact@rezervoir.fr.

Les achats concernent les Produits suivants :

  • Papeterie
  • Cadeaux & jeux
  • Beaux-arts
  • Multimédia

Article 3 – Informations précontractuelles

3.1 L'acheteur consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion de la vente, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 121-17 du code de la consommation.

3.2 Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
  • le Prix du Produit ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son Prix ;
  • les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, le cas échéant aux fonctionnalités du contenu numérique, et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles éventuelles.

3.3 Le Vendeur communique au Client les informations suivantes :

  • son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du Contrat, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations ;
  • en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 211- 15 et L. 211-19 du code de la consommation ;
  • la durée du Contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de Contrat à durée indéterminée.

Article 4 – Commande

Le Client a la possibilité de passer sa Commande en ligne sur le Site, à partir d’un catalogue en ligne qui y figure, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.

Pour que la Commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente. Il devra aussi choisir l’adresse du magasin où retirer sa commande, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique ; - et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du Prix.

Toute Commande vaut acceptation des Prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange, et le cas échéant, des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment le défaut de paiement, ou tout autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

L'annulation de la Commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une Commande, le Client doit appeler le 04 79 34 49 67 (coût d'un appel local) aux horaires d’ouverture du magasin.

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'accord du Client :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de Commande,
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Vendeur utilise le service de paiement sécurisé « 3D secure ». Les données bancaires saisies par le Client sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 04 79 31 49 67.

Article 6 – Confirmation de Commande

Le Vendeur fournit au Client un exemplaire du Contrat, sur papier signé par les Parties ou sur un autre support durable (tel que support électronique), confirmant l'engagement exprès des Parties.

Toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive, sauf pour l'acheteur consommateur à faire usage de son droit de rétractation.

Toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation écrite du Vendeur. 

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Information sur les Produits

Les Produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le Site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Article 9 – Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les Prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la Commande. Les Prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le Prix des Produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le Prix de vente des Produits.

Article 10 – Modes de paiement

Il s'agit d'une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande implique un règlement du Client.

Pour régler sa Commande, le Client paye en ligne par carte bancaire.

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser par mail au Vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La Commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Article 11 – Disponibilité des Produits – Remboursement – Résolution

11.1 Disponibilité des Produits :

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du Site, les Produits et Prix figurant sur le site sont valables tant qu'ils restent visibles sur le Site, ce dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa Commande.

Le Client aura alors le choix de demander :

  • soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement,
  • soit l'échange du Produit.

11.2 - Remboursement – Résolution

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le Contrat, enjoindre au Vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le Contrat.

Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le Contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s'est exécuté entre-temps.

Dans ce cas, lorsque le Contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

En cas de retard, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.

Article 12 – Retrait de la commande en magasin

12.1 - Notification du Client

Lorsque la commande est prête (délai de 48h selon jours ouvrés du magasin), le Client reçoit un mail et un SMS l’informant qu’il peut désormais retirer sa commande dans le magasin Rezervoir sélectionné.

12.2 - Justificatifs

Pour retirer sa commande dans le magasin Rezervoir sélectionné, le Client doit présenter :

  • une pièce d’identité,
  • le mail récapitulatif de commande qu’il a reçu ou le numéro de commande qu’il contient.

12.3 - Délais de retrait

Le Client doit se présenter à l’accueil du magasin Rezervoir sélectionné durant les horaires d’ouverture du magasin (du mardi au samedi, de 10h à 12h et de 14h à 18h), ou, le cas échéant à partir des dates et heures qui lui auront été communiquées.

La commande sera disponible pendant un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter du créneau de retrait choisi. A l’issue du délai de soixante-douze (72) heures, si le Client n’a pas retiré sa commande en magasin, les produits seront remis en rayon et la commande sera automatiquement annulée. La somme débitée du compte bancaire du client lui sera remboursée.

12.4 - Remise de la commande

La commande du Client sera remise par un vendeur Rezervoir contre signature du bon de retrait et sur présentation des justificatifs énoncés ci-dessus. La signature du bon de retrait par le Client atteste de la prise de possession de la marchandise.

Malgré tout le soin apporté à la préparation des commandes, et étant rappelé que la disponibilité de tous les produits ne peut être garantie, le Client doit s’assurer de la conformité de sa commande lors du retrait de la marchandise en magasin.

12.5 - Facture

La facture de la commande sera envoyée au Client à l’adresse mail indiquée par ce dernier, à la suite du retrait en magasin.

Article 13 – Erreurs de retrait

En cas d’erreur de commande de la part du client, ou si celui-ci souhaite retourner son produit pourtant conforme à sa commande, le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même du retrait ou au plus tard le premier jour ouvré suivant le retrait, une réclamation en ce sens. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client :

  • numéro de téléphone : 04 79 31 49 67
  • adresse de courrier électronique : contact@rezervoir.fr
  • ou directement en magasin

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L'échange d'un Produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de retrait ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en dépôt direct au magasin de retrait, à l'adresse où la marchandise a été retirée.

Concernant les erreurs de livraison et/ou non-conformités des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de Commande, les règles de la garantie légale de conformité s’appliquent (voir annexe 1). 

Article 14 – Transfert des risques

La propriété de la chose vendue est transférée au Client dès l'instant où les Parties sont d'accord sur la chose et sur le prix.

Le risque de perte et de détérioration du Produit est transféré au Client lors du retrait de la commande en magasin.

Article 15 – Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

Le Vendeur est garant de la conformité des biens au Contrat, permettant à l'acheteur consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • l'acheteur consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • l'acheteur consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • l'acheteur consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

  • la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
  • l'acheteur consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 16 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date du retrait de sa Commande, pour retourner tout Article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur consommateur.

Les Produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur consommateur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) et non ouverts permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site (« www.rezervoir.fr »). Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le Prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur consommateur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l’acheteur consommateur dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 17 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du Contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la Partie lésée.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 19 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22 – Médiation

En cas de différend, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

L'acheteur consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Vendeur adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e- commerce (60 rue la Boétie – 75008 Paris), dont les coordonnées sont les suivantes :

Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60 rue la Boétie

75008 PARIS

Adresse mail : mediateurduecommerce@fevad.com

Site internet : http://www.mediateurfevad.fr/

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation préalablement par écrit au Vendeur.

Article 23 – Loi applicable - Attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que le Contrat sont soumis à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de différend, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Tout litige entre le Vendeur et l'acheteur consommateur sera de la compétence territoriale de la juridiction du lieu où demeure le défendeur, ou du lieu de remise matérielle de la chose.

ANNEXES

ANNEXE 1 – Garanties légales CODE DE LA CONSOMMATION

Article L.211-4

Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la

délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

NOTA : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L.211-5

Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005 Pour être conforme au Contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

NOTA : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L.211-12

Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

NOTA : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L.211-16

Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 15 (V)

Lorsque le Client demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article L121-17

Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V) Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

I.- Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

II.- Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.

III.- La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.

NOTA : Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

CODE CIVIL

Article 1641

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre Prix, s'il les avait connus.

Article 1648

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la

découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.